Amistad Europea Universitaria

Teresa Freixes et 160 autres personnes : AU PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT D’ESPAGNE


Depuis Bruxelles nous nous associons avec Teresa Freixes, professeure constitutionaliste prestigieuse et très appréciée, et nous la remercions, pour partager et appuyer la lettre qu’elle a diffusée en collaboration avec son auteur, Rafael Arenas García, brillant professeur de droit international privé de l’UAB, particulièrement sensible aux problèmes de solidarité sociale.

160 personnes ont déjà signé cette lettre, non seulement des juristes, mais aussi des professeurs, des économistes, des médecins, des fonctionnaires, des ingénieurs, des retraités, des femmes au foyer, des analystes informatiques, etc. etc. etc., c’est-à-dire des représentants de la majorité réduite au silence de la société catalane, lettre qui a été signée aussi par les premiers du reste de l’Espagne et d’Europe qui ont syntonisé avec leur pétition AU PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT D’ESPAGNE.

Teresa Freixes
16 de mayo a las 15:37 ·
LaVanguardia.com

Donc les journalistes ne savent pas lire. Nous sommes 160 personnes à avoir signé la lettre, non seulement des juristes, mais aussi des professeurs, des économistes, des médecins, des fonctionnaires, des ingénieurs, des retraités, des femmes au foyer, des analystes informatiques, etc. etc. etc. Et vous pouvez y adhérer, en envoyant vos noms et profession à :

rafaelarenasgarcia@gmail.com
teresa.freixes@gmail.com

J’insère à nouveau la lettre :

AU PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT D’ESPAGNE

Par cette lettre, je m’adresse au Président du Gouvernement d’Espagne, le plus haut responsable de ce pays, et donc aussi de la direction de « la politique intérieure et extérieure, de l’Administration civile et militaire et de la défense de l’État » (article 97 de la Constitution) afin de solliciter la PROTECTION du Gouvernement et de l’Administration espagnole devant la situation générée en Catalogne en conséquence de la désignation de M. Joaquim Torra i Pla comme Président de la Generalitat.

Tout le monde sait que, le 12 mai dernier, dans le discours que M. Joaquim Torra i Pla a adressé au Parlement de Catalogne pour solliciter sa désignation comme Président de la Generalitat, il a indiqué que son action de gouvernement se baserait sur « la loyauté au mandat du 1er octobre » et sur la construction d’un État indépendant sous forme de République. Comme on peut le vérifier par son discours et les autres interventions des 12 et 14 mai, son objectif délibéré, exprimé de façon solennelle devant la Chambre, est de construire la République catalane et de continuer le processus de sécession qui incluait le referendum du 1er octobre et la « déclaration politique d’indépendance » (citation textuelle de M. Torra i Pla) du 27 octobre.

M. Torra i Pla a donc présenté un programme qui implique la dérogation de fait de la Constitution en Catalogne et du statut d’Autonomie de la Catalogne ; et c’est avec ce programme qu’il a obtenu la confiance de la Chambre.
Il est évident que le contenu de toutes ses interventions implique non pas le respect de la Constitution et du reste de l’ordre juridique, mais une manifestation délibérée de désobéissance.

Le Tribunal Constitutionnel, dans sa sentence 259/2015 du 2 décembre 2015 (BOE 12-I-2016), proclame entre autres que :

« Comme conséquence, aux titulaires de charges publiques il incombe un devoir qualifié de respect de cette norme fondamentale [la Constitution], qui ne s’évalue pas en une nécessaire adhésion idéologique à son contenu intégral, mais bien dans l’engagement de réaliser leurs fonctions en accord avec elle et dans le respect du reste de l’ordre juridique (…).

Le fait qu’il en soit ainsi pour tout pouvoir public découle inévitablement de la condition de notre État comme État constitutionnel et de Droit ».

Voilà pourquoi, dans la prise de possession des charges publiques, on exige, dans des cas déterminés, une preuve de respect explicite à la Constitution, qui peut s’aligner sur des impératifs légaux ou inclure des formules de caractère particulier qui détermine qui doit prêter serment ou prononcer la promesse ; mais cette possibilité « a, cependant, comme limite, le fait que sa formulation dénature ou vide de son contenu le respect même par l’emploi de formules qui supposent une fraude contre la Loi ou qui privent de sens le respect même » (Sentence du Tribunal Constitutionnel 74/1991).

En conséquence, il est clair que, bien qu’en Espagne on ne pratique pas le principe de « démocratie militante » et qu’on puisse donc défendre des positions politiques contraires aux valeurs constitutionnelles, on exige que les autorités publiques ajustent leur comportement à la Constitution et au reste de l’ordre juridique, puisque cette adéquation des actes des autorités et de l’administration est liée au caractère de « État de Droit » de notre pays.

Cette nécessaire soumission des autorités et de l’administration à l’ordre juridique n’est pas une pure formalité, mais une garantie pour les citoyens, qui ont le droit d’attendre que les pouvoirs publics agissent à l’intérieur du cadre légal. Le fait que les citoyens puissent être soumis à un pouvoir public qui se situe en marge de la loi est incompatible avec la sécurité juridique.

Et la simple menace d’agir en marge de la loi est elle-même incompatible avec la sécurité juridique. Il est évident qu’une déclaration dont le contenu est d’annoncer le non-accomplissement de l’ordre juridique devrait avoir des conséquences politiques, aussi bien au niveau des partis et de l’opinion publique que dans ce qui concerne l’action du gouvernement ; et sans exclure les poursuites pénales qui pourraient en découler.

Pouvons-nous imaginer un seul instant le Président du Gouvernement déclare solennellement au Congrès des Députés que son action de gouvernement ne sera pas soumise aux limites constitutionnelles et qu’il n’entend pas se soumettre à la loi et au Droit ?

Resterions-nous indifférents devant une telle déclaration et attendrions-nous patiemment que la dite déclaration se transforme en fait ? C’est-à-dire, attendrions-nous que la menace se concrétise et entretemps regarderions-nous complaisamment celui qui la profère ?

Pourquoi, alors, agissons-nous de la sorte lorsque celui qui réalise la menace a été désigné comme Président d’une Communauté autonome ? Nous, les citoyens de Catalogne, ne méritons-nous pas, comme le reste des Espagnols, de vivre dans une société dans laquelle les pouvoirs publics non seulement agissent à l’intérieur du cadre légal mais aussi rendent explicite ce respect et cessent leurs menaces aux citoyens ?

Les menaces d’agir en marge de la loi émises par M. Torra i Pla causent déjà un dommage certain à la sécurité juridique et portent préjudice aux citoyens catalans. D’autant plus lorsque ces menaces ne font que continuer – de façon explicite – les faits de septembre/octobre qui nous ont causé tellement de préjudices, qui ont tellement nui à l’image de la Catalogne et de l’ensemble de l’Espagne et qui ont tellement affaibli notre position internationale.

Les mots sont toujours graves ; mais lorsque, en outre, ces mots sont prononcés dans un contexte de vraisemblance, les laisser tomber dans le vide est une énorme irresponsabilité que nous devons dénoncer en tant que citoyens, non seulement dans un souci d’intérêt général, mais aussi en évoquant les préjudices que nous cause individuellement cette soumission à celui qui se propose – il l’a exprimé ainsi – de détruire notre cadre de vie en commun en Catalogne.

Je suis consciente que ce qui précède ne me donne pas la possibilité d’exiger du Gouvernement une action politique qui pourrait être soutenue par les tribunaux. Le Président du Gouvernement à qui j’ai l’honneur de m’adresser jouit de la compétence constitutionnelle pour déterminer quand il doit agir et quand il ne doit pas ; et c’est seulement dans les cas les plus graves de négligence qu’il pourrait y avoir responsabilité juridique pour son inaction ; mais ce qui précède ne m’empêche pas non plus d’exercer mon droit de citoyen de m’adresser au plus haut responsable de la direction politique du pays pour lui demander qu’il exerce les fonctions constitutionnelles qui lui sont conférées afin de protéger l’ordre constitutionnel en Catalogne et la sécurité juridique de ses citoyens et qu’il adopte les mesures nécessaires pour que M. Torra i Pla, ayant défendu le programme de gouvernement qu’il a présenté les 12 et 14 mai devant le Parlement de Catalogne, ne puisse pas exercer effectivement la charge de Président de la Generalitat de Catalogne, avec toutes les fonctions inhérentes à cette charge ; au moins tant qu’il ne manifeste pas de manière claire et inéquivoque ce à quoi il est constitutionnellement obligé : le respect à la Constitution et au reste de l’ordre juridique.

Source : Teresa Freixes et 160 personnes : AL PRESIDENTE DEL GOBIERNO DE ESPAÑA

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Comentarios
  • Comentario por www.hochzeit.vasterling-elektro.de 21.05.18 | 22:42

    Carybé fez desenhos em inúmeras obras de Amado,
    além de ilustrar afazeres para livros de outros autores de extensa sentença, como Mário de Andrade, Gabriel García Márquez e também Pierre Verger. http://www.hochzeit.vasterling-elektro.de/4images/details.php?image_id=1093&sessionid=f9cfd2b9f7d9c5dea0096ca3c778d888

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