Amistad Europea Universitaria

Teresa Freixes : Mandat d’arrêt européen, citoyenneté et liberté sous garantie


Depuis Bruxelles, nous partageons, appuyons et remercions ce message d’alerte urgent et inéquivoque que la prestigieuse professeure de Droit constitutionnel de l’Université de Barcelone, Teresa Freixes, adresse aux Citoyens de l’Union européenne et aux Institutions communautaires qui garantissent leurs droits et obligations.

Une torpille sous la ligne de flottaison de la coopération judiciaire européenne ?

Si, pour l’Espagne, pour ses citoyens, il semble incompréhensible que la coopération judiciaire entre États membres de l’Union ne se réalise pas comme elle le devrait, et comme cela s’est passé dans d’autres cas, sans problème majeur,

dans la perspective du Droit de l’Union, il pourrait se produire une faillite dans ses principes de base. La solution qu’on donnera à ce cas actuel, qui probablement arrivera jusqu’à la Cour de Justice de l’Union européenne, ratifiera le fait que le liberté de circulation peut s’exercer en conformité avec le principe de sécurité juridique ou, au contraire, fera croître la méfiance des citoyens envers le fonctionnement de l’Union.

Pour le moment, la coopération judiciaire a été remise en cause et il paraît évident que le mandat d’arrêt européen doit être mieux réglementé.

→ → L’Europe, l’Union européenne, peut disparaître si la Communauté de Droit qui la soutient se brise. Et nous sommes nombreux, y compris la célèbre fondation Adenauer, à craindre que le déclin de l’UE puisse provenir précisément de là où cela peut lui faire le plus mal, c’est-à-dire la garantie des droits des citoyens.

La libre circulation est un droit de citoyenneté fondamental, sur lequel s’appuient beaucoup d’autres droits. Si ce droit s’évapore parce que les nationalismes se consolident, y compris les nationalismes judiciaires, nous pouvons dire adieu à l’Europe. ← ←

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Mandat d’arrêt européen, citoyenneté et liberté sous garantie
Teresa Freixes
Professeure de Droit constitutionnel de l’Université de Barcelone

Je ne sais pas si c’est dû à un problème de traduction, et je préférerais que ce soit le cas, parce que ce que j’ai lu dans l’acte du Tribunal supérieur régional de Schleswig-Holstein constitue une torpille dans la ligne de flottaison de la coopération judiciaire européenne.

Je m’explique : dans l’Union européenne, la libre circulation des personnes est un droit qui figure dans les Traités depuis la création des premières Communautés européennes et il a été renforcé par la suppression des frontières entre les États dénommés « Schengen ». Aller de l’un à l’autre, c’est comme se déplacer de Burgos à Albacete. Et cela, les citoyens honnêtes peuvent le faire, tout comme les délinquants ou présumés délinquants, ce qui a rendu nécessaire d’accompagner cette suppression de frontières des instruments adéquats pour que aller d’un pays à un autre n’entraîne pas l’impunité des délinquants. On a créé dans ce but le mandat d’arrêt européen, basé sur la coopération judiciaire et la confiance mutuelle entre États démocratiques, et qui implique que, lorsque les autorités d’un pays le demandent, ces États arrêtent et remettent au requérant un délinquant présumé pour qu’il soit jugé dans le pays où les délits ont été commis.

C’est dans ce contexte que l’Espagne a demandé à l’Allemagne l’arrestation et la remise de Puigdemont, examiné par la Cour suprême espagnole pour les délits de rébellion et de détournement de fonds publics, pour qu’il puisse être jugé en Espagne. Et l’application du mandat d’arrêt européen inclurait que le tribunal allemand vérifie que les délits énoncés ont des correspondances dans les deux pays, sur les biens juridiques protégés que sont l’ordre constitutionnel et l’intégrité du territoire pour la rébellion et le bon usage des fonds publics pour la malversation. Tout cela pour une remise rapide du délinquant présumé.

Or, dans le cas du tribunal de Schleswig-Holstein cela ne s’est pas passé comme ça. Ce tribunal, comme si cette collaboration loyale n’existait pas, est en train de juger si le tribunal émetteur du mandat d’arrêt européen, la Cour suprême espagnole, réalise correctement ou non son travail d’enquête sur les délits dans le cadre de la procédure légalement établie pour cela, en prenant en outre en considération les critères établis, semble-t-il, par la jurisprudence d’Allemagne pour des délits homologues.

Le mandat d’arrêt européen qui concerne Puigdemont est émis pour qu’il puisse être jugé en Espagne pour des délits de rébellion et malversation. Dans le droit pénal allemand, ces délits ne portent pas le même nom mais sont équivalents aux délits de haute trahison et de corruption. En principe, il semble qu’il ne devrait pas y avoir de problèmes pour établir l’équivalence mais le Tribunal de Land allemand prétend que ce n’est pas le cas et fait valoir une série d’affirmations dans ce sens.

En ce qui concerne la rébellion, d’une part il n’admet pas la double incrimination, avec l’assertion insolite qu’ « il n’existe aucune loi allemande qui pénalise la participation à une rébellion en Espagne ». D’autre part, parce que, choisissant un précédent, il compare une occupation violente des pistes d’un aéroport dont la finalité était d’empêcher l’agrandissement de l’installation avec les actes de violence qui pourraient s’être produits en Catalogne avec la finalité de déclarer l’indépendance de manière illégale et insurrectionnelle. Il ne prend pas en considération le fait que, dans un cas, il s’agit de l’action d’un groupe radical particulier et, dans l’autre, de l’action d’institutions publiques. Il ne prend pas en considération non plus le fait que le délit imputable dans chacun des cas ne peut être le même (il est absurde de considérer comme rébellion ou haute trahison l’occupation de pistes d’un aéroport pour empêcher son développement), et que donc le niveau de violence nécessaire dans chacun des cas ne peut pas non plus être mesuré de la même manière.

Sans nier qu’il y ait eu violence en Catalogne, puisqu’il reconnaît qu’il y en a eu, il semble que le tribunal du Land essaie de mesurer le niveau de violence et que, pour accepter que la rébellion espagnole soit comparable à la haute trahison allemande, il faille plus de violence.

Jusqu’à quel point ? Et bien, selon son interprétation, la violence doit avoir un résultat : faire plier la volonté et l’action du violenté. C’est-à-dire que, dans le cas allemand, il aurait fallu obtenir qu’on n’agrandisse pas l’aéroport et, dans notre cas, il aurait fallu consommer la rébellion.

En outre, le tribunal de Schleswig-Holstein exprime le « besoin d’avoir plus d’évidences » dans le cas de la malversation parce que, pour qu’il puisse affirmer qu’existe la double incrimination, il faut qu’on lui démontre que les fonds utilisés étaient d’origine publique. Évidemment, c’est ce qui doit être prouvé lors du jugement « a quo », c’est-à-dire en Espagne, puisque justement on demande la remise pour pouvoir juger en toute garantie si la malversation existe ou non.

Cela donne l’impression que le tribunal du Land allemand voudrait qu’un tel délit soit prouvé avant que le jugement n’ait lieu, alors que précisément on sollicite la remise pour que le jugement puisse avoir lieu, de forme contradictoire et avec toutes les garanties de procédure.

Je disais au début que je préférerais que les problèmes dérivent d’une mauvaise traduction vers l’espagnol de l’acte à l’origine en allemand. Et cela pour deux raisons. La première pace que cela sauverait quelques affirmations du tribunal allemand, par exemple quand il affirme que les délits de rébellion et de malversation sont imputés « en tant que désobéissance » (sic), ce qui n’a pas de sens juridiquement parlant, parce que la désobéissance est un autre délit spécifique. En outre, il se réfère, textuellement, au « conflit prolongé, en termes généraux, autour du statut légal de la Catalogne en relation avec l’État central espagnol », ce qui est surprenant, parce que le statut juridique de la Catalogne ne découle pas de la loi mais de la Constitution. Et il se réfère à la « Cour suprême de Madrid » alors que nous n’avons jamais eu de Cour suprême « de Madrid », mais bien un Tribunal suprême d’Espagne.

La seconde raison est plus profonde. Si, pour l’Espagne, pour ses citoyens, il semble incompréhensible que la coopération judiciaire entre États membres de l’Union ne se réalise pas comme elle le devrait, et comme cela s’est passé dans d’autres cas, sans problème majeur, dans la perspective du Droit de l’Union, il pourrait se produire une faillite dans ses principes de base.

La solution qu’on donnera à ce cas actuel, qui probablement arrivera jusqu’à la Cour de Justice de l’Union européenne, ratifiera le fait que le liberté de circulation peut s’exercer en conformité avec le principe de sécurité juridique ou, au contraire, fera croître la méfiance des citoyens envers le fonctionnement de l’Union. Pour le moment, la coopération judiciaire a été remise en cause et il paraît évident que le mandat d’arrêt européen doit être mieux réglementé.

L’Europe, l’Union européenne, peut disparaître si la Communauté de Droit qui la soutient se brise. Et nous sommes nombreux, y compris la célèbre fondation Adenauer, à craindre que le déclin de l’UE puisse provenir précisément de là où cela peut lui faire le plus mal, c’est-à-dire la garantie des droits des citoyens. La libre circulation est un droit de citoyenneté fondamental, sur lequel s’appuient beaucoup d’autres droits. Si ce droit s’évapore parce que les nationalismes se consolident, y compris les nationalismes judiciaires, nous pouvons dire adieu à l’Europe.

Cela fait maintenant exactement un an que nous avons célébré, à Rome, le 60ème anniversaire de la création des premières Communautés européennes, de ce qui fut le début de l’actuelle Union européenne.

Le mot d’ordre des rencontres que nous avons tenues là-bas était « Non au nationalisme. Non au populisme ».

Parce que le nationalisme et le populisme ont conduit, dans la première moitié du XXème siècle, au pire de ce que les Européens ont dû voir et subir. C’est justement pour que cela ne se reproduise pas qu’on a créé les organisations européennes. Et pour cette raison, depuis l’Europe, depuis cette Europe dont le pilier fondamental est constitué par les citoyens qui la soutiennent, on prévient que les nationalismes comme les populismes peuvent mettre fin à tout ce qu’il nous a tant coûté de construire et qui nous a apporté tous les avantages d’une Europe sans guerre et avec un niveau élevé de bien-être social. C’est pourquoi il est tellement dangereux que la folie d’un politicien nationaliste et populiste à la dérive mette en péril non seulement son pays mais l’essence même de l’Union européenne:


Fotógrafa: Britta Pedersen | DPA

Source : Teresa Freixes : Euroorden, ciudadanía y libertad con garantías
La Voz de Galicia
13/04/2018 08:05 h.

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